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ART. 2
N° 5875
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5875

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :

« En cas de changement d'exploitant ou d'activité, la demande d'autorisation devra être renouvelée dans un délai de six mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le changement d'exploitant peut entraîner des différences substantielles dans le fonctionnement de l'entreprise. Il est donc indispensable que l'autorité publique réexamine les éléments pour reconduire une autorisation au regard de la nouvelle situation.