ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« compensateur »,
insérer les mots :
« au moins équivalent en temps ».
Il est indispensable que la loi précise clairement la contrepartie en repos compensateur.