ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Le travail du dimanche ne peut excéder une durée de sept heures. »
La loi dispose que le travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 35 heures sauf exceptions. Il apparaît nécessaire de préciser que la durée du travail, le dimanche, ne saurait dépasser sept heures.