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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« La journée de travail du dimanche s'arrête au plus tard à 18 heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les salariés doivent pouvoir prendre au moins un repas en famille le dimanche.