DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 6222-25 du même code, il est inséré un article L. 6222-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-25-1. – Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de 18 ans. » ».
Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les apprentis pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est déjà peu réaliste de penser qu'un salarié en contrat à durée indéterminée puisse refuser de travailler le dimanche, il est tout à fait inimaginable qu'un apprenti puisse le faire.