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ART. 2
N° 5908
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5908

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 2

À l'alinéa 5, après le mot :

« semaine »

insérer les mots :

« et bénéficiant d'une autorisation régulièrement publiée au 1er janvier 2009 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne saurait être question de donner un avantage aux enseignes hors la loi.