ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 5, après le mot :
« semaine »
insérer les mots :
« et bénéficiant d'une autorisation régulièrement publiée au 1er janvier 2009 »
Il ne saurait être question de donner un avantage aux enseignes hors la loi.