ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« thermales »,
insérer les mots :
« sur le territoire desquelles il n’y a pas de réserve naturelle »
Cet amendement vise à rappeler les exigences du Grenelle de l’environnement et notamment la préservation et la protection des paysages, axe majeur de la stratégie nationale de la biodiversité prévue à l’article premier du projet de loi relatif à sa mise en œuvre adopté par l’Assemblée Nationale en octobre dernier. C’est pourquoi, il est proposé de préserver de l’accroissement de l’activité commerciale dominicale les communes qui ont des réserves naturelles sur leur territoire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 5977 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 5978 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 5979 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 5980 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 5981 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 5982 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 5983 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 5984 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 5985 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 5986 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 5987 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 5988 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille