Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N^os 6001 à 6012

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 6001 à 6012

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :

« Art. L. 3132-25-4. – Après la présentation d’un programme d’efficacité énergétique par chaque demandeur, les autorisations … (le reste sans changement) »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à obliger les demandeurs d’autorisations d’ouverture le dimanche à présenter un programme d’efficacité énergétique pour l’activité visée conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement et au projet de loi relatif à sa mise en œuvre adopté par l’Assemblée Nationale en octobre dernier.

L’urgence écologique de la lutte contre le réchauffement climatique, reconnue dés la première phrase du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle nécessite de maîtriser en amont la consommation énergétique de toute activité. C’est pourquoi l’amendement propose que toute demande d’autorisation soit accompagnée d’un tel programme.

Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 6001 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

Adt n° 6002 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro

Adt n° 6003 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy

Adt n° 6004 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine

Adt n° 6005 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel

Adt n° 6006 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico

Adt n° 6007 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono

Adt n° 6008 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel

Adt n° 6009 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot

Adt n° 6010 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got

Adt n° 6011 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier

Adt n° 6012 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille