ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, Mme Pons, Mme Marland-Militello, M. Ciotti, M. Paternotte,
M. Raison, M. Guillet, M. Philippe-Armand Martin,
Mme Louis-Carabin, M. Depierre et M. Reiss
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« à l'exclusion de la grande distribution alimentaire, »
L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert 7 jours sur 7, faute d'avoir les capacités d'embauche permettant une rotation des employés.
Il s'agit donc de conserver l'interdiction actuelle pour les magasins de grande distribution alimentaire.