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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Art. L. 3132-25-4. – Après la présentation d’un programme de prévention des nuisances sonores par chaque demandeur, les autorisations … (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. L’article 36 du projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement adopté par l’Assemblée Nationale en octobre dernier prévoit la mise en place d’observatoires du bruit dans les grandes agglomérations. Tous les acteurs économiques sont donc appelés à contribuer à la lutte contre les nuisances sonores.
A noter que le baromètre santé-environnement réalisé par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la Santé et rendu public il y a deux mois, révèle que les Français citent souvent le bruit comme nuisance quotidienne et notamment que 39,7 % des actifs déclarent que leur lieu de travail est bruyant.