ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d’usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de neuf minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. »
Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d’usage de consommation exceptionnelle aux zones où la clientèle concernée est à proximité afin d’éviter au maximum la production de gaz à effet de serre.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6098 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6099 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6100 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6101 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6102 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6103 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6104 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6105 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6406 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6107 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6108 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6109 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille