M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Un périmètre d’usage de consommation exceptionnelle ne pourra pas être retenu par le préfet s’il remet en cause les objectifs fixés au droit de l’urbanisme de lutte contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie, par le Grenelle de l’environnement. »
Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. En effet l’article 7 du projet de loi relatif à sa mise en œuvre adopté par l’Assemblée Nationale en octobre dernier fixe de nouveaux objectifs au droit de l’urbanisme qui doivent s’appliquer au développement des activités commerciales.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6356 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6357 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6358 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6359 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6360 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6361 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6362 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6363 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6364 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6365 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6366 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6367 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille
