ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent pas être accordées également sans la présentation par chaque établissement de vente au détail concerné des mesures pour la gestion des déchets générés par l’activité visée. »
Une attention particulière doit être portée à la gestion des déchets dans le cadre des autorisations accordées car le flux de déchets le dimanche peut impacter fortement l’organisation territoriale du service d’élimination des déchets
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6380 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6381 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6382 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6383 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6384 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6385 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6386 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6387 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6388 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6389 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6390 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6391 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille