Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N^os 6502 à 6513

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 6502 à 6513

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE 2

Après le mot :

« limitée »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :

« après délibération du conseil municipal prise après avis des associations de parents d’élèves de la commune concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les autorisations prévues pour l’ouverture des commerces le dimanche doivent résulter d’une délibération des conseils municipaux sanctionnée par un vote pris après avis des associations de parents d’élèves de la commune concernée.

Il s’agit d’une question de société qui conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Il s’agit d’un véritable problème d’organisation de la société et non pas seulement dune simple question d’ouverture ou de fermetures des commerces. Il s’agit d’un choix fondamental qui relève du vivre ensemble. La société ne peut pas être uniquement ramenée à une dimension marchande.

Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 6502 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

Adt n° 6503 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro

Adt n° 6504 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy

Adt n° 6505 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine

Adt n° 6506 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel

Adt n° 6507 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico

Adt n° 6508 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono

Adt n° 6509 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel

Adt n° 6510 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot

Adt n° 6511 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got

Adt n° 6512 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier

Adt n° 6513 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille