Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N^os 6550 à 6561

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 6550 à 6561

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE 2

Après le mot :

« limitée »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :

« après délibération du conseil municipal prise après avis des organisations syndicales représentatives de la commune concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les autorisations prévues pour l’ouverture des commerces le dimanche doivent résulter d’une délibération des conseils municipaux sanctionnée par un vote pris après avis des organisations syndicales représentatives de la commune concernée.

Il s’agit d’une question de société qui conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Il s’agit d’un véritable problème d’organisation de la société et non pas seulement dune simple question d’ouverture ou de fermetures des commerces. Il s’agit d’un choix fondamental qui relève du vivre ensemble. La société ne peut pas être uniquement ramenée à une dimension marchande.

Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 6550 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

Adt n° 6551 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro

Adt n° 6552 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy

Adt n° 6553 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine

Adt n° 6554 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel

Adt n° 6555 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico

Adt n° 6556 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono

Adt n° 6557 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel

Adt n° 6558 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot

Adt n° 6559 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got

Adt n° 6560 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier

Adt n° 6561 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille