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ART. 2
Nos 6670 à 6681
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 6670 à 6681

présentés par

M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

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ARTICLE 2

Après le mot :

« limitée »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 :

« après délibération du conseil municipal prise après avis conforme des organisations syndicales représentatives de la commune concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les autorisations prévues pour l’ouverture des commerces le dimanche doivent résulter d’une délibération des conseils municipaux sanctionnée par un vote pris après avis conforme des organisations syndicales représentatives de la commune concernée.

Il s’agit d’une question de société qui conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Il s’agit d’un véritable problème d’organisation de la société et non pas seulement dune simple question d’ouverture ou de fermetures des commerces. Il s’agit d’un choix fondamental qui relève du vivre ensemble. La société ne peut pas être uniquement ramenée à une dimension marchande.

Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6670 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6671 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6672 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6673 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6674 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6675 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6676 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6677 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6678 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6679 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6680 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6681 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille