ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 20 , insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Après l’article L. 3133-6 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-6-1. – Lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, le salarié travaillant bénéficie du paiement double lié au dimanche ainsi que des indemnités versées par l’employeur au titre des jours fériés. »
Il s’agit de poser la règle du cumul des avantages liés aux jours travaillés. Ces avantages sont de nature différente, il convient de les cumuler.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6707 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6708 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6709 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6710 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6711 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6712 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6713 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6714 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6715 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6716 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6717 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6718 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille