ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« permanente »,
insérer les mots :
« en raison de leur caractère historique où d’une qualité culturelle particulière ».
Il convient que le législateur encadre clairement les conditions dans lesquelles les zones culturelles peuvent être délimitées.
On ne saurait considérer une concentration de magasins sur une surface quelconque comme constitutive d’une zone culturelle.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6827 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6828 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6829 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6830 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6831 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6832 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6833 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6834 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6835 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6836 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6837 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6838 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille