ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut-être donné, par roulement, pour tout ou partie du »
les mots :
« est donné le dimanche pour tout le ».
Amendement rédactionnel. La clarté de la loi impose une rédaction qui pose clairement le repos dominical comme principe général afin de sauvegarder la vie commerciale des centres ville et la capacité aux artisans de développer leur activité. L’article 2 ne peut en effet dire le contraire de ce que dit l’article 1er de la proposition de loi.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6839 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6840 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6841 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6842 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6843 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6844 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6845 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6846 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6847 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6848 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6849 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6850 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille