DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)
AMENDEMENTS Nos 6863 à 6874
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’unité urbaine est constituée d’une commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de son importance dans la présente loi, il revient au législateur de définir l’Unité urbaine.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6863 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6864 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6865 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6866 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6867 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6868 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6869 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6870 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6871 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6872 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6873 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6874 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille