ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être pris »
les mots :
« ne peut être pris que ».
Amendement rédactionnel. Il n’appartient pas au Préfet de décider en lieu et place des collectivités territoriales.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6940 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6941 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6942 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6943 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6944 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6945 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6946 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6947 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6948 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6949 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6950 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6951 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille