ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3132-25-6. – Le dimanche, l’amplitude horaire des salariés occupés dans les établissements visés aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-2 ne peut dépasser sept heures, pauses et coupures comprises. »
Le rapport pour avis de la Commission des affaires économiques montre que beaucoup de salariés sont confrontés à des journées de travail qui imposent des absences de 14h du domicile. Il convient de limiter ces désagréments au moins lorsque le l’employeur impose le travail dominical.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6964 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6965 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6966 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6967 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6968 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6969 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6970 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6971 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6972 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6973 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6974 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6975 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille