ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 21.
Il s’agit de supprimer un élément aggravant le texte initialement proposé dans une première version à l’analyse des commissions de l’Assemblée nationale avant l’arbitrage élyséen qui figure comme un cadeau aux grandes enseignes sur l’ensemble du territoire.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 6976 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 6977 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 6978 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 6979 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 6980 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 6981 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 6982 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 6983 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 6984 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 6985 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 6986 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 6987 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille