ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
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ARTICLE
À l’alinéa 8, après le mot :
« usages »,
insérer les mots :
« légaux au 17 décembre 2008 ».
Il n’est pas décent, pour le législateur, d’encourager des comportements de délinquance économique en récompensant ceux qui, par des actes délinquants hebdomadaires, ont fragilisé leurs concurrents en bénéficiant d’une position de concurrence déloyale avec les encouragements de l’État ces derniers temps.
Ces amendements identiques ont été déposés par 49 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 7012 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg
Adt n° 7013 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro
Adt n° 7014 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy
Adt n° 7015 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine
Adt n° 7016 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel
Adt n° 7017 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico
Adt n° 7018 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono
Adt n° 7019 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel
Adt n° 7020 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot
Adt n° 7021 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got
Adt n° 7022 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier
Adt n° 7023 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille