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DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Branget et M. Remiller
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Un tel refus ne peut entraîner un retard de promotion pour l’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l’intéressé. Il convient donc de prévoir cette situation.