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ART. 2
N° 7120
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2008

DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n° 1296)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7120

présenté par

M. Decool, M. Gérard, Mme Branget et M. Remiller

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Un tel refus ne peut entraîner un retard de promotion pour l’intéressé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l’intéressé. Il convient donc de prévoir cette situation.