ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Branget et M. Remiller
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat. »
Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.