ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Branget et M. Remiller
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Au cours du référendum, l’employeur garantit le secret du vote. »
S’agissant d’un contrat de travail, il convient de préciser, pour éviter toute pression que l’employeur garantit le secret du vote.