ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Branget et M. Remiller
----------
ARTICLE
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elle rappelle en outre que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat. »
Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.