AVANT L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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AVANT L'ARTICLE
À l’intitulé du chapitre Ier, supprimer le mot :
« parlementaires ».
Amendement rédactionnel.