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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le renvoi des propositions de résolution à une commission, la valeur ajoutée d’un examen en commission n’apparaissant pas en l’occurrence comme décisive.