Cet amendement vise à concilier la maîtrise par les assemblées d’une partie de leur ordre du jour et la prérogative reconnue au Gouvernement par l’article 34-1 de le Constitution d’empêcher l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution qu’il estime irrecevable.

Il tire les conséquences de la rédaction de l’article 34-1 de la Constitution, qui dispose que « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour » les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard, en précisant que la décision du Premier ministre doit intervenir avant l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour.