Amendement rédactionnel. Le premier alinéa prévoit que sont transmis en même temps que le projet de loi « un ou plusieurs documents qui rendent compte des travaux d’évaluation préalable ». Par conséquent, ce n’est pas l’évaluation préalable elle-même, mais les documents en rendant compte, qui devront également rendre compte des consultations menées avant la saisine du Conseil d’État.