APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions des projets de loi de financement de la sécurité sociale visées au V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale sont accompagnées de documents rendant compte de l’étude d’impact réalisée conformément à l’article 7. Les articles 8 et 9 ne sont pas applicables. ».
Le présent amendement prévoit que les dispositions qui ne figurent pas obligatoirement en loi de financement de la sécurité sociale doivent faire l’objet d’une évaluation.
Cet amendement permettra d’éviter que certaines dispositions des lois de financement de la sécurité sociale ne fassent l’objet d’aucune évaluation préalable, alors que les mêmes dispositions, introduites dans un autre projet de loi, auraient dû faire l’objet d’une telle évaluation préalable.