À l’instar de ce que prévoit actuellement le Règlement de l’Assemblée nationale, cet amendement propose que tout dépôt d’un amendement par la commission saisie au fond ou par le Gouvernement hors délai ait pour conséquence une réouverture du délai de dépôt des amendements par les membres du Parlement sur l’article qu’il est ainsi proposé d’amender. Toutefois, pour éviter une réouverture des délais sans limite, il est précisé que les membres du Parlement disposeront au plus de 24 heures suivant le dépôt de l’amendement qui ouvre à nouveau les délais pour déposer de nouveaux amendements.