De la même manière que l’alinéa 2 du présent article permet aux Règlements des assemblées de fixer une date à compter de laquelle les amendements au texte qui doit être examiné en séance publique ne sont plus recevables, le présent amendement prévoit une date à compter de laquelle les amendements au texte qui doit être examiné par la commission ne sont plus recevables. Dans les deux cas, il s’agit d’une règle de bonne méthode législative.