De la même manière que l’évaluation préalable transmise lors du dépôt de chaque projet de loi doit permettre d’améliorer le travail législatif, il est souhaitable de prévoir de la même manière qu’il pourra être demandé au Gouvernement de communiquer des évaluations succinctes sur les amendements qu’il présentera. Il serait en effet peu satisfaisant que, par la voie d’amendements, le Gouvernement puisse s’exonérer de l’obligation qui lui incombera pour la présentation des projets de loi.