Par parallélisme avec le précédent amendement, il est proposé de permettre la réalisation d’évaluations préalables en ce qui concerne les amendements parlementaires. La rédaction est moins détaillée qu’en ce qui concerne les évaluations relatives aux amendements du Gouvernement, car il reviendra au règlement de chaque assemblée de préciser quelles seront les conditions dans lesquelles ces évaluations pourront être demandées.