ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après la référence :
« chapitre II »,
insérer les mots :
« et des articles 11 bis et 11 ter ».
Amendement de coordination. Il convient que les dispositions relatives à l’évaluation préalable des amendements soient rendues applicables à la même date et pour les mêmes projets de loi que les dispositions relatives à l’évaluation préalable des projets de loi eux-mêmes.