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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre »,
la date :
« 1er septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les dispositions relatives aux conditions de présentation des projets de loi dès le 1er septembre 2009, afin que les textes qui seraient déposés par le Gouvernement peu avant le début de la session ordinaire 2009-2010 en vue d’une discussion au cours de cette session bénéficient de ce nouveau régime.