Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12
N° 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

M. Garrigue

----------

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article a pour effet de limiter considérablement la possibilité de disposer et de défendre des amendements pour les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission saisie du projet ou de la proposition de loi.