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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour effet de limiter considérablement la possibilité de disposer et de défendre des amendements pour les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission saisie du projet ou de la proposition de loi.