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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Le Fur
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ARTICLE
À l'alinéa 2, après le mot :
« existante, »,
insérer les mots :
« , le bilan de l'application des lois adoptées depuis moins de deux ans dans la ou les matières sur lesquelles porte le projet de loi, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les études d'impact, doit figurer le bilan d'application des précédentes lois prises dans le même domaine. A quoi cela sert-il de prendre de nouvelles dispositions législatives si les précédentes ne sont pas encore applicables ?