ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy et M. Le Fur
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des éventuels projets d'ordonnances ».
Si un projet d'ordonnance existe au moment du dépôt de la demande d'habilitation, c'est un document essentiel pour permettre aux parlementaires de se prononcer.