ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots:
« à l’une »
les mots :
« à une ou plusieurs ».
Plusieurs commissions devraient pouvoir être saisies. En effet, les propositions de résolution peuvent avoir pour objet des domaines touchant plusieurs commissions à la fois.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 75 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 76 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 77 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 78 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 79 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 80 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 81 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 82 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 83 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 84 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 85 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 86 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 87 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 88 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 89 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 90 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 91 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 92 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 93 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 94 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 95 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 96 de Mme Marcel et M. Blisko