APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos97 à 118
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après le mot :
« commissions »,
insérer le mot :
« permanentes ».
Alors que l’exposé des motifs du projet de loi renvoie aux commissions permanentes, l’article 2 fait seulement référence aux « commissions mentionnées à l’article 43 de la Constitution ». Ce dernier évoque à la fois les commissions permanentes (alinéa 1) et les commissions spéciales (alinéa 2), dont l’ordre a été inversé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Devant le flou de la rédaction proposée, cet amendement à pour objet de préciser que ce sont les commissions permanentes qui traiteront des propositions de résolution.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 97 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 98 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 99 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 100 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 101 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 102 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 103 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 104 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 105 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
