ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
Après le mot :
« savoir »,
insérer les mots :
« dans un délai qui ne peut dépasser 48 heures ».
L’article tel qu’il est rédigé crée un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. En effet, si le second doit transmettre « sans délai » la proposition de résolution au premier, aucune précision n’est apportée sur le temps imparti au gouvernement pour se prononcer.
L’amendement vise à combler cette lacune.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 119 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 120 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 121 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 122 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 123 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 124 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 125 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 126 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 127 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 128 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 129 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 130 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 131 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 132 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 133 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 134 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 135 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 136 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 137 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 138 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 139 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 140 de Mme Marcel et M. Blisko