ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
Après le mot :
« savoir »,
insérer les mots :
« par une décision motivée et rendue publique ».
L’amendement vise à permettre à l’Assemblée Nationale de connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait une injonction à son égard ou que son adoption ou son rejet aurait été de nature à mettre en cause sa responsabilité.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 141 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 142 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 143 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 144 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 145 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 146 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 147 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 148 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 149 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 150 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 151 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 152 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 153 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 154 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 155 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 156 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 157 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 158 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 159 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 160 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 161 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 162 de Mme Marcel et M. Blisko