ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d’une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ».
Amendement de précision qui se justifie par son texte même.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 185 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 186 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 187 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 188 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 189 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 190 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 191 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 192 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 193 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 194 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 195 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 196 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 197 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 198 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 199 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 200 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 201 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 202 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 203 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 204 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 205 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 206 de Mme Marcel et M. Blisko