APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos207 à 228
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
----------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
Un temps minimal de 12 mois avant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif. Des changements institutionnels, politiques ou encore économiques profonds peuvent avoir lieu en un an.
Par ailleurs, cet article a pour objet d’encadrer le travail parlementaire. Si l’objectif est bien la revalorisation du Parlement, celui-ci ne doit pas être contraint par des délais d’inaction.
Par conséquent, cet amendement supprime tout délai minimal avant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition déjà discutée.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 207 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 208 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 209 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 210 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 211 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 212 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 213 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 214 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 215 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
