APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos251 à 272
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« jour »,
insérer les mots :
« de la même assemblée ».
La rédaction du second alinéa de l’article 4 est imprécise. En effet, il n’est pas indiqué si l’interdiction d’inscription à l’ordre du jour dans un délai de 12 mois concerne les deux chambres ou uniquement celle où une proposition de résolution ayant le même objet a déjà été discutée.
Il ne semble pas opportun de bloquer le travail d’une assemblée qui voudrait se saisir d’une proposition de résolution ayant le même objet qu’une discutée par l’autre chambre.
Par conséquent, cet amendement précise que le délai minimal de 12 mois ne s’applique que pour l’assemblée dans laquelle une proposition de résolution ayant le même objet a déjà fait l’objet d’une discussion en séance.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 251 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 252 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 253 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 254 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 255 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 256 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 257 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 258 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 259 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
