APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos273 à 294
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 4
Après le mot :
« jour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« lors de la même session ».
Un temps minimal de 12 mois avant l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution ayant le même objet semble excessif.
Par ailleurs, le temps parlementaire est celui des sessions. Ainsi, en cas de dissolution et d’un changement de majorité parlementaire, une même proposition de résolution ne pourrait être inscrite alors que l’équilibre politique serait modifié en profondeur. Un tel délai instaure une rigidité trop importante.
Par conséquent, cet amendement propose comme délai minimal la durée d’une session.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 273 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 274 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 275 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 276 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 277 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 278 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 279 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 280 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 281 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
